CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LES PREMIERS CONTACTS DE L’AVOCAT AVEC SON CLIENT

Les lois dans tous les pays du monde garantissent que toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré- juridictionnelle.

L’assistance d’un avocat ne peut donc être refusée à une personne en détention.

L’avocat désigné dans un dossier d’assistance aux prévenus en détention doit entreprendre les démarches suivantes :

⭕️RENCONTRER SON CLIENT DÈS SA DÉSIGNATION EN TANT QUE CONSEIL

il demandera au personnel pénitentiaire ou à l’OPJ de pouvoir s’entretenir avec son client de la manière la plus confidentielle possible.

La rencontre initiale poursuit plusieurs objectifs :

✓Elle doit permettre à l’avocat de récolter les renseignements suivants sur son client : son état civil, s’il dispose d’une adresse fixe, s’il a un emploi, s’il s’agit de sa première arrestation, à quelle date il a été arrêté, présenté au magistrat instructeur ou à l’OPJ, s’il connaît l’infraction qui lui est imputée et quelle est sa version des faits.

✓La première rencontre est aussi l’occasion pour l’avocat de tisser les liens conseil-client . il s’agit d’une phase essentielle pour le bon déroulement de la défense de l’inculpé. il est important que l’avocat évalue l’état de compréhension de la personne sur l’ensemble de la procédure afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les bonnes décisions. Pour assurer une assistance juridique de qualité, l’avocat doit prendre le temps d’expliquer au prévenu son rôle dans la procédure, en se différenciant des autres acteurs judiciaires. il est bon de lui rappeler que l’avocat agit dans l’intérêt de son client et qu’il est tenu au secret professionnel : l’avocat en toute matière ne doit communiquer ni divulguer à quiconque, excepté à son client, des informations sur le dossier pénal. C’est tout autant un droit qu’un devoir de l’avocat de taire tout ce qui concerne son client. L’avocat doit par ailleurs avertir la personne sur son droit le plus légitime de se taire et de ne pas témoigner contre elle-même.

✓L’avocat va également informer de manière générale le prévenu sur l’état d’avancement de la procédure et sur les décisions qui peuvent être prises à son encontre , sur les requêtes et moyens que peut soulever l’avocat . Si une demande de liberté provisoire est envisagée, l’avocat doit se renseigner sur les moyens dont dispose son client en vue de payer une éventuelle caution.

✓En tant que conseil de la personne, l’avocat doit également aborder la question des besoins du prévenu (médicaux et familiaux) afin de les transmettre aux personnes concernées.

⭕️CONSULTER LE DOSSIER DE SON CLIENT AU COMMISSARIAT, A LA PRISON ET AU PARQUET

il s’agit pour l’avocat de confronter les déclarations de son client aux informations contenues dans le dossier physique. il est de son droit de pouvoir avoir accès au dossier des personnes qu’il représente et défend. Consulter le dossier lui permettra de s’assurer de la légalité et de la régularité des actes privatifs de liberté.

⭕️DEMANDER L’AUTORISATION DE LEVER COPIES DES PIÈCES DU DOSSIER

demander copie des pièces du dossier physique permet à l’avocat de mieux préparer les requêtes qu’il sera amené à prendre et les notes de plaidoirie pour les audiences en Chambre du conseil, etc.

⭕️S’ENTRETENIR LE PLUS RÉGULIÈREMENT POSSIBLE AVEC SON CLIENT

L’avocat doit voir son client de façon régulière en vue de le tenir informé de l’évolution de son dossier, des voies de recours exercées et de prendre connaissance des changements de situation de la personne.

⭕️S’ATTACHER À VÉRIFIER LA LÉGALITÉ DE LA PROCÉDURE

L’avocat, une fois qu’il a en main le dossier physique de son client et les déclarations de celui-ci, doit vérifier si les conditions légales étaient réunies pour placer son client en détention.

⭕️SOUMETTRE DES REQUÊTES

DURANT LA PHASE PRÉ-JURIDICTIONNELLE (AVANT QUE L’AFFAIRE NE SOIT FIXÉE)

L’avocat doit rencontrer le magistrat instructeur afin de lui demander des renseignements complémentaires si le dossier physique est incomplet.

il est également de son devoir d’entreprendre les démarches nécessaires (par requêtes motivées) visant à obtenir :

✓ La mainlevée de la détention

⭕️UNE FOIS L’INSTRUCTION TERMINÉE (AFFAIRE FIXÉE)

✓Demander la libération au juge.

✓Représenter son client en audience devant la Chambre du conseil.

✓La mainlevée de la détention : L’avocat doit pour cela démontrer que les conditions du placement en détention ne sont pas remplies (arrestation sur base de faits civils, infraction bénigne...) ou que la procédure n’a pas été respectée.

✓La liberté provisoire : C’est une mesure qui n’est pas accordée d’office : il faut donc que le prévenu demande à son avocat d’entreprendre les démarches nécessaires.

Ces démarches doivent se fonder soit sur:

°Précarité de la santé du prévenu qui nécessitait au vu du certificat médical produit un suivi dans un centre médical approprié.

°Une charge familiale importante.

°L’âge avancé et un état de santé précaire .

°un défaut de crainte de la fuite des prévenus dont l’adresse est connue .

°Jeune âge du prévenu, désintéressement de la victime et moindre risque de fuite, ledit prévenu ayant un emploi permanent .

°Manque d’antécédents judiciaires, adresse résidentielle connue , etc.

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