DIFFÉRENCE ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT

Traditionnellement, la distinction entre la loi et le règlement était exclusivement fondée sur leur origine.

Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le parlement et le règlement émanait de l’exécutif.

Seulement, depuis la constitution de 1958, ces deux notions se distinguent également par un domaine distinct.

La Constitution de la Vème République définit le domaine de la loi dans son article 34 qui distingue les matières dans lesquelles le parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.

◇ ️Ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.

L'article 37 de la Constitution définit le domaine du règlement d'une manière plus simple "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire... "

Cet article est ainsi le complément de l’article 34, il définit le domaine réglementaire dans lequel le gouvernement peut prendre des décrets, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas précisément compris dans le domaine de la loi.

Par cela, le gouvernement dispose non seulement de la compétence de l'application des lois mais aussi d'un véritable pouvoir d'initiative en ce qui concerne les matières a priori exclues du domaine de la loi.

◇La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

◇Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

◇Les décisions d'un exécutif, les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements.

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