DIFFÉRENCE ENTRE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET LA POLICE JUDICIAIRE

Le mot police vient du grec « polis », qui signifie « Cité ». Pourtant, loin du sens originel, le terme de police revêt de nos jours une pluralité de significations. Il désigne tout à la fois l’idée de réglementation dans une acception globale (sens matériel), et l’ensemble des forces de police (sens organique) qui ont pour mission d’assurer le maintien de l’ordre.

La police administrative est l’action de l’administration, qui consiste à assurer le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif, et se subdivise elle-même entre police administrative générale et polices administratives spéciales.

La police administrative est un service public, sinon le service public de tous les services publics. La sécurité des citoyens est la condition de leur liberté. La police est un service public administratif, comme tous les services régaliens. On ne parle pas non plus de l’institution mais de l’activité qu’est le maintien de l’ordre public. Cette activité est très ancienne. En réalité, ce mot police est un dérivé du grec polis (la Cité), soit l’ensemble des règles qui organisent la vie sociale. C’est l’examen des pouvoirs qu’ont certaines autorités leur permettant d’établir les conditions d’un déroulement normal d’une collectivité.

🔵LA POLICE ADMINISTRATIVE

La police administrative est définie traditionnellement comme l'activité de l'administration ayant pour but d'ssurer le maintien de l'ordre public. La police administrative se caractérise par le maintien de l’ordre public. Ce maintien de l’ordre public s’oppose à la répression des infractions. Cette opposition amène une autre distinction : la police administrative et la police judiciaire.

🔵LA POLICE ADMINISTRATIVE ET LA POLICE JUDICIAIRE

Le caractère répressif de la police judiciaire se manifeste au travers de la volonté de réprimer une infraction. Les actions de police judiciaire sont dès lors celles qui consistent à rechercher l’auteur de l’infraction ou à mettre fin à un trouble à l’ordre public. Lorsqu’un agent de police règle la circulation à un carrefour, il exerce une activité de police administrative. En revanche, si un automobiliste ne respecte pas une règle de priorité, l’agent de police siffle l’infraction ; il exerce alors une action de police judiciaire.

Toutefois, dans certaines hypothèses, la distinction entre les deux polices est délicate. Dans le cadre des contrôles d’identité opérés sur la voie publique, l’opération sera judiciaire lorsque ces contrôles visent à obtenir l’arrestation de l’auteur d’une infraction. A l’inverse, les contrôles qui ont pour objet le maintien de l’ordre public relèvent de la police administrative. De plus, certains actes de police contiennent à la fois une mesure de prévention et une sanction. Le retrait du permis de conduire à un automobiliste particulièrement dangereux a bien évidement un caractère préventif, mais n’en constitue pas moins une sanction.

De la même façon une mesure privative de liberté, telle que l’internement, peut s’analyser comme une mesure préventive visant à soustraire un individu au danger auquel il expose la société, mais également comme une peine.

Du côté des infractions, celle-ci doit être punie, mais on peut d’un côté punir ou réprimer des infractions, ou tenter de les prévenir. La punition ou la répression relève du juge pénal, qui devrait être considéré comme un juge administratif, mais qui est un juge judiciaire car en même temps qu’il applique la loi pénale, il est chargé de veiller au maintien des libertés individuelles. Tandis que la prévention relève du juge administratif. Où s’arrête la prévention ? Où commence la répression ? Pour distinguer les deux grandes activités, on utiliser un critère finaliste.

🔵UN CRITÈRE FINALISTE

Critère tiré de la finalité de la mission poursuivie par l’agent : c’est le but du service. Ce sont les mêmes agents qui préviennent les infractions et les répriment. Cette finalité n’est pas entendue au sens subjectif. Ce n’est pas la finalité que poursuit un agent. C’est une finalité objective qui est en réalité une reconstruction par le juge administratif, indépendamment du témoignage de l’agent lui-même.

Une activité de police administrative peut devenir une activité de police judiciaire. Dès lors qu’un automobiliste ne respecte pas un commandement, le policier relève le n° d’immatriculation.

En l'espèce 👉Enlever un véhicule pour le mettre en fourrière est une activité de police judiciaire. Son gardiennage est une activité de police administrative. La plupart des sociétés de fourrière sont privées.

Droit mon métier

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